1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
La propriété du présent site web www.ecoherbes.com (ci-après, le Site Web) appartient à : Ecoherbes botanic, S.L., titulaire du NIF : B55676696 et inscrite au : Registre du Commerce de Tarragone ; et dont les données d’enregistrement sont : Tome : 2935, Livre : 0, Folio : 166, Section : 8, Feuille : T49606, et dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Urb. Sant Pere, 1, 43895 l’Ampolla (Tarragona)
Téléphone de contact : 671009977
E-mail de contact : info@ecoherbes.com
Le présent document (ainsi que les autres documents mentionnés ici) régit les conditions applicables à l’utilisation de ce Site Web (www.ecoherbes.com) et à l’achat ou l’acquisition de produits et/ou de services sur celui-ci (ci-après, les Conditions).
Aux fins des présentes Conditions, il est entendu que l’activité qu’Ecoherbes développe à travers le Site Web comprend : la commercialisation de : infusions, thés, fleurs et herbes culinaires, plantes et graines, produits agroalimentaires et compléments. Réservations, billets et activités pour le Jardin botanique et l’exploitation agricole Ecoherbes.
En plus de lire les présentes Conditions, avant d’accéder, de naviguer et/ou d’utiliser ce site web, l’Utilisateur doit avoir lu l’Avis légal et les Conditions générales d’utilisation, y compris la politique de cookies et la politique de confidentialité et de protection des données d’Ecoherbes. En utilisant ce Site Web ou en effectuant et/ou en demandant l’acquisition d’un produit et/ou d’un service par son intermédiaire, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions et par tout ce qui précède ; par conséquent, s’il n’est pas d’accord avec l’ensemble de ces éléments, il ne doit pas utiliser ce Site Web.
Il est également indiqué que ces Conditions peuvent être modifiées. L’Utilisateur est responsable de les consulter chaque fois qu’il accède, navigue et/ou utilise le Site Web, celles en vigueur au moment de la demande d’acquisition de produits et/ou de services étant applicables. Pour toute question relative aux Conditions, l’Utilisateur peut contacter le titulaire via les coordonnées indiquées ci-dessus ou, le cas échéant, via le formulaire de contact.
2. L’UTILISATEUR
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’utilisateur (ci-après, désigné indifféremment, individuellement comme Utilisateur ou collectivement comme Utilisateurs), de sorte que sont acceptées, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions établies ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application de la réglementation légale impérative correspondante selon le cas.
L’Utilisateur assume la responsabilité d’un usage correct du Site Web. Cette responsabilité s’étend notamment à :
Utiliser ce Site Web uniquement pour effectuer des consultations et des achats ou acquisitions légalement valables.
Ne pas effectuer d’achat faux ou frauduleux. Si l’on peut raisonnablement considérer qu’un achat de cette nature a été effectué, il pourra être annulé et les autorités compétentes en seront informées.
Fournir des données de contact véridiques et licites, par exemple une adresse e-mail, une adresse postale et/ou d’autres données (voir Avis légal et Conditions générales d’utilisation).
L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats via ce Site Web.
Le Site Web s’adresse principalement aux Utilisateurs résidant en Espagne. Ecoherbes ne garantit pas que le Site Web soit conforme aux législations d’autres pays, totalement ou partiellement. Ecoherbes décline toute responsabilité pouvant découler de cet accès et ne garantit pas non plus les expéditions ou la prestation de services en dehors de l’Espagne.
L’Utilisateur pourra formaliser, à son choix, avec Ecoherbes, le contrat de vente des produits et/ou services souhaités dans l’une quelconque des langues dans lesquelles les présentes Conditions sont disponibles sur ce Site Web.
3. PROCESSUS D’ACHAT OU D’ACQUISITION
Les Utilisateurs dûment enregistrés peuvent acheter sur le Site Web selon les moyens et formes établis. Ils devront suivre la procédure d’achat et/ou d’acquisition en ligne sur www.ecoherbes.com, au cours de laquelle divers produits et/ou services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier, à la corbeille ou à l’espace final d’achat et, enfin, cliquer sur : « Realizar el Pedido ».
L’Utilisateur devra également remplir et/ou vérifier les informations demandées à chaque étape, étant précisé qu’au cours du processus d’achat, avant d’effectuer le paiement, les données de l’achat peuvent être modifiées. Ensuite, l’Utilisateur recevra un e-mail confirmant qu’Ecoherbes a reçu sa commande ou sa demande d’achat et/ou de prestation de service, c’est-à-dire la confirmation de la commande. Le cas échéant, il sera également informé par e-mail lorsque son achat sera en cours d’expédition. Le cas échéant, ces informations pourront aussi être mises à disposition de l’Utilisateur via son espace personnel de connexion au Site Web.
Une fois la procédure d’achat terminée, l’Utilisateur consent à ce que le Site Web génère une facture électronique qui sera envoyée à l’Utilisateur par e-mail et, le cas échéant, via son espace personnel de connexion au Site Web. L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, obtenir une copie papier de sa facture en la demandant à Ecoherbes via les moyens de contact du Site Web ou via les coordonnées fournies ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît être informé, au moment de l’achat, de certaines conditions particulières de vente concernant le produit et/ou le service en question et qui sont affichées avec la présentation ou, le cas échéant, l’image de celui-ci sur sa page du Site Web, indiquant, à titre d’exemple mais non exhaustif et selon chaque cas : nom, prix, composants, poids, quantité, couleur, détails des produits ou caractéristiques, mode de réalisation et/ou coût des prestations ; et reconnaît que la passation de la commande d’achat ou d’acquisition matérialise l’acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente applicables à chaque cas.
Les communications, ordres d’achat et paiements intervenant durant les transactions effectuées sur le Site Web pourront être archivés et conservés dans les registres informatisés d’Ecoherbes afin de constituer un moyen de preuve des transactions, dans tous les cas en respectant des conditions de sécurité raisonnables et les lois et règlements en vigueur applicables à cet effet, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre, ainsi que les droits des Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité du présent Site Web.
4. DISPONIBILITÉ
Toutes les commandes d’achat reçues par Ecoherbes via le Site Web sont soumises à la disponibilité des produits et/ou à l’absence de toute circonstance ou cause de force majeure (clause neuf des présentes Conditions) affectant l’approvisionnement des produits et/ou la prestation des services. En cas de difficultés d’approvisionnement ou de rupture de stock, Ecoherbes s’engage à contacter l’Utilisateur et à rembourser toute somme qui aurait pu être versée à titre de paiement. Cela s’appliquera également lorsque la prestation d’un service deviendrait irréalisable.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site Web sont des prix finaux, en euros (€), taxes comprises, sauf si, en vertu d’une exigence légale, notamment en matière de TVA, une disposition différente est indiquée et appliquée.
Les frais de livraison, le cas échéant, seront facturés séparément des prix finaux des produits tels qu’ils sont affichés sur le Site Web. Ainsi, Ecoherbes effectue les services de livraison et/ou d’expédition via : Nacex.
En aucun cas le Site Web n’ajoutera automatiquement des coûts supplémentaires au prix d’un produit ou d’un service ; seuls seront appliqués ceux que l’Utilisateur aura sélectionnés et choisis volontairement et librement.
Les prix peuvent changer à tout moment, mais les éventuelles modifications n’affecteront pas les commandes ou achats pour lesquels l’Utilisateur a déjà reçu une confirmation de commande.
Les moyens de paiement acceptés seront : carte de crédit ou de débit. Ecoherbes utilise tous les moyens afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l’Utilisateur lors des transactions via le Site Web. À cet effet, le Site Web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).
Les cartes de crédit pourront faire l’objet de vérifications et d’autorisations de la part de la banque émettrice. Si cette entité n’autorise pas le paiement, Ecoherbes ne sera pas responsable de tout retard ou défaut de livraison et ne pourra formaliser aucun contrat avec l’Utilisateur.
Une fois qu’Ecoherbes reçoit l’ordre d’achat de l’Utilisateur via le Site Web, le débit est effectué sur la carte et la confirmation de commande et/ou de prestation du service est envoyée à l’Utilisateur selon les modalités établies.
Dans tous les cas, en cliquant sur « Realizar el Pedido », l’Utilisateur confirme que le moyen de paiement utilisé lui appartient.
6. LIVRAISON
Lorsque la livraison matérielle du bien contracté est applicable, les livraisons seront effectuées sur le territoire suivant : Espagne (Péninsule), Union européenne.
Sauf cas de circonstances imprévues ou extraordinaires ou, le cas échéant, découlant de la personnalisation des produits, la commande d’achat composée des produits mentionnés dans chaque confirmation d’achat sera livrée dans le délai indiqué sur le Site Web selon le mode d’expédition choisi par l’Utilisateur et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande.
Si, pour une raison imputable à Ecoherbes, celle-ci ne pouvait pas respecter la date de livraison, elle contactera l’Utilisateur pour l’en informer et celui-ci pourra choisir de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison ou d’annuler la commande avec remboursement total du prix payé. Dans tous les cas, les livraisons à domicile sont effectuées les jours ouvrables.
Si la livraison de la commande s’avérait impossible en raison de l’absence de l’Utilisateur, la commande pourrait être retournée à l’entrepôt. Toutefois, le transporteur laisserait un avis indiquant où se trouve la commande et comment procéder afin qu’elle soit livrée à nouveau.
Si l’Utilisateur ne sera pas présent à l’adresse de livraison dans le créneau horaire convenu, il doit contacter Ecoherbes afin de convenir d’une autre date de livraison.
Si 30 jours s’écoulent à compter du moment où la commande est disponible pour la livraison et qu’elle n’a pas été livrée pour une cause non imputable à Ecoherbes, Ecoherbes considérera que l’Utilisateur souhaite se rétracter du contrat et celui-ci sera réputé résilié. En conséquence, tous les paiements reçus de l’Utilisateur seront remboursés, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix de l’Utilisateur d’un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé sur le Site Web, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le contrat est réputé résilié.
Toutefois, l’Utilisateur doit garder à l’esprit que le transport découlant de la résolution peut entraîner un coût supplémentaire qui pourra lui être imputé.
Aux fins des présentes Conditions, la livraison sera réputée effectuée au moment où l’Utilisateur ou un tiers indiqué par l’Utilisateur acquiert la possession matérielle des produits, ce qui sera justifié par la signature de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.
Les risques liés aux produits seront à la charge de l’Utilisateur à compter du moment de la livraison. L’Utilisateur acquiert la propriété des produits lorsque Ecoherbes reçoit le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de l’achat ou acquisition, y compris les frais d’expédition, ou au moment de la livraison si celle-ci intervient après la réception complète du montant dû par Ecoherbes.
Conformément à la Loi 37/1992 du 28 décembre relative à la TVA, les commandes destinées à être livrées et/ou prestées seront réputées situées sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison est en territoire espagnol, à l’exception des Canaries, de Ceuta et de Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à chaque moment en fonction de l’article concerné.
Dans le même sens, et conformément au chapitre I du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les commandes seront localisées, pour leur livraison et/ou prestation, dans l’État membre de l’Union européenne où se situe l’adresse figurant dans la commande ; par conséquent, la TVA applicable sera celle en vigueur dans cet État membre.
7. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que, s’il détecte une erreur lors de la saisie des données nécessaires au traitement de sa demande d’achat sur le Site Web, il pourra les modifier en contactant Ecoherbes via les moyens de contact mis à disposition sur le Site Web et, le cas échéant, via ceux permettant de contacter le service client, et/ou en utilisant les coordonnées indiquées à la clause première (Informations générales). Ces informations pourront également être rectifiées par l’Utilisateur via son espace personnel de connexion au Site Web.
Dans tous les cas, avant de cliquer sur « Realizar el Pedido », l’Utilisateur a accès à l’espace panier/corbeille où ses demandes d’achat sont enregistrées et peut y effectuer des modifications.
De même, l’Utilisateur est invité à consulter l’Avis légal et les Conditions générales d’utilisation et, en particulier, la Politique de confidentialité pour obtenir davantage d’informations sur la manière d’exercer son droit de rectification conformément au RGPD et à la Loi organique 3/2018.
8. RETOURS
Lorsque l’Utilisateur acquiert des produits sur ou via le Site Web du titulaire, il bénéficie d’une série de droits, tels qu’énumérés et décrits ci-dessous :
Droit de rétractation
L’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, effectue un achat sur le Site Web et bénéficie, à ce titre, du droit de se rétracter de cet achat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai de rétractation expirera à l’issue des 14 jours calendaires à compter du jour où l’Utilisateur ou un tiers autorisé par celui-ci, autre que le transporteur, a acquis la possession matérielle des biens achetés sur le Site Web d’Ecoherbes, ou, lorsque les biens composant la commande sont livrés séparément, à compter du jour où l’Utilisateur ou un tiers autorisé par celui-ci, autre que le transporteur, a acquis la possession matérielle du dernier de ces biens composant une même commande ; ou, s’il s’agit d’un contrat de services, à compter de 14 jours calendaires à partir du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier sa décision à Ecoherbes. Il pourra le faire, le cas échéant, via les moyens de contact mis à disposition sur le Site Web.
Quel que soit le moyen choisi pour communiquer sa décision, l’Utilisateur doit exprimer clairement et sans équivoque son intention de se rétracter du contrat d’achat. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu’Ecoherbes met à sa disposition en annexe des présentes Conditions ; toutefois, son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication exprimant sans équivoque la décision de se rétracter soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.
En cas de rétractation, Ecoherbes remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires choisis par l’Utilisateur pour un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux offert sur le Site Web) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Ecoherbes est informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Ecoherbes effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’entraînera aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur. Toutefois, Ecoherbes pourra différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou articles retournés, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fournisse une preuve de leur renvoi, selon la condition remplie en premier.
L’Utilisateur peut retourner ou envoyer les produits à Ecoherbes à l’adresse suivante : Urb. Sant Pere,1, 43895 l’Ampolla (Tarragona).
Il devra le faire sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Ecoherbes a été informée de la décision de rétractation.
L’Utilisateur reconnaît qu’il devra supporter le coût direct du retour (transport, livraison) des biens, le cas échéant. En outre, il sera responsable de la diminution de valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
L’Utilisateur reconnaît qu’il existe des exceptions au droit de rétractation, telles qu’énoncées à l’article 103 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre. À titre indicatif et non exhaustif : produits personnalisés ; produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ; CD/DVD de musique ou vidéo sans leur emballage tel qu’il est scellé en usine ; produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellés après la livraison ; fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
De la même manière s’applique la prestation d’un service que l’Utilisateur pourrait contracter sur ce Site Web, car cette même loi établit que le droit de rétractation ne s’appliquera pas lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée, ou lorsqu’elle a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu’il est conscient que, une fois le contrat entièrement exécuté par Ecoherbes, il aura perdu son droit de rétractation.
En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de sa simple ouverture, si les produits ne sont pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés ou s’ils ont subi un dommage après la livraison.
Les produits doivent être retournés en utilisant ou en incluant tous leurs emballages d’origine, les instructions et autres documents qui les accompagnent le cas échéant, ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
Le modèle de formulaire de rétractation peut être téléchargé via le lien suivant :
https://www.ecoherbes.com/desistimiento/
Retour de produits défectueux ou erreur d’expédition
Il s’agit de tous les cas dans lesquels l’Utilisateur considère qu’au moment de la livraison, le produit n’est pas conforme à ce qui est stipulé dans le contrat ou la commande d’achat et doit, par conséquent, contacter immédiatement Ecoherbes et lui faire part de la non-conformité existante (défaut/erreur) par les mêmes moyens ou en utilisant les coordonnées fournies dans la section précédente (Droit de rétractation).
L’Utilisateur sera alors informé de la manière de procéder au retour des produits. Une fois les produits retournés, ils seront examinés et l’Utilisateur sera informé, dans un délai raisonnable, de la nécessité ou non d’un remboursement ou, le cas échéant, d’un remplacement.
Le remboursement ou le remplacement du produit sera effectué dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous envoyons un e-mail confirmant que le remboursement ou le remplacement de l’article non conforme est applicable.
Le montant payé pour les produits retournés en raison d’un défaut, lorsque celui-ci existe réellement, sera intégralement remboursé, y compris les frais de livraison et les coûts que l’Utilisateur aurait pu supporter pour effectuer le retour. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour payer l’achat.
Dans tous les cas, les droits reconnus par la législation en vigueur à tout moment pour l’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, s’appliqueront.
Garanties
L’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, bénéficie de garanties sur les produits acquis via ce Site Web, dans les termes légalement établis pour chaque type de produit ; Ecoherbes répond donc du défaut de conformité qui se manifeste dans un délai de trois ans à compter de la livraison du produit.
À cet égard, les produits sont réputés conformes au contrat à condition : qu’ils correspondent à la description faite par Ecoherbes et possèdent les qualités présentées ; qu’ils soient aptes aux usages auxquels les produits du même type sont normalement destinés ; et qu’ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type et raisonnablement attendues. À défaut, l’Utilisateur devra procéder comme indiqué dans la section « Retour de produits défectueux ou erreur d’expédition ». Toutefois, certains produits commercialisés sur le Site Web peuvent présenter des caractéristiques non homogènes dès lors qu’elles découlent du type de matériau utilisé, et feront donc partie de l’apparence individuelle du produit, sans constituer un défaut.
Par ailleurs, il peut arriver que l’Utilisateur acquière sur le Site Web un produit d’une marque ou fabriqué par un tiers. Dans ce cas, si l’Utilisateur considère qu’il s’agit d’un produit défectueux, il a également la possibilité de contacter la marque ou le fabricant responsable afin de savoir comment exercer directement son droit à la garantie légale pendant les trois années suivant la livraison des produits. Pour cela, l’Utilisateur doit avoir conservé toutes les informations relatives à la garantie.
9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition légale contraire, Ecoherbes n’acceptera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu’en soit l’origine :
- toute perte non imputable à un manquement de sa part ;
- les pertes commerciales (y compris manque à gagner, pertes de revenus, de contrats, d’économies prévues, de données, perte de clientèle/fonds de commerce ou dépenses inutiles engagées) ; ou
- toute autre perte indirecte qui n’était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la conclusion du contrat de vente.
Ecoherbes limite également sa responsabilité dans les cas suivants :
- Ecoherbes met en œuvre toutes les mesures visant à fournir une visualisation fidèle du produit sur le Site Web ; toutefois, elle n’est pas responsable des légères différences ou inexactitudes pouvant exister en raison d’une résolution d’écran insuffisante, de problèmes du navigateur utilisé, ou d’autres causes similaires.
- Ecoherbes agira avec la plus grande diligence afin de mettre à disposition de la société de transport le produit faisant l’objet de la commande. Toutefois, elle n’est pas responsable des préjudices résultant d’un dysfonctionnement du transport, notamment en cas de grèves, de retenues sur les routes et, de manière générale, de toute cause propre au secteur entraînant des retards, des pertes ou des vols du produit.
- Défaillances techniques dues à des causes fortuites ou autres empêchant le fonctionnement normal du service via internet. Indisponibilité du Site Web pour des raisons de maintenance ou autres. Ecoherbes met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer le processus d’achat, de paiement et d’expédition/livraison ; toutefois, elle s’exonère de toute responsabilité pour des causes non imputables, cas fortuit ou force majeure.
- Ecoherbes ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usure des produits utilisés par l’Utilisateur. Ecoherbes ne sera pas non plus responsable d’un retour erroné effectué par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de retourner le bon produit.
- De manière générale, Ecoherbes ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations assumées lorsque celui-ci est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, c’est-à-dire un cas de force majeure, comprenant notamment :
- o Grèves, lock-out ou autres mesures revendicatives.
- o Commotion civile, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de guerre.
- o Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou tout autre désastre naturel.
- o Impossibilité d’utiliser les trains, navires, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
- o Impossibilité d’utiliser des systèmes publics ou privés de télécommunications.
- o Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
Ainsi, les obligations seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure, et Ecoherbes disposera d’une prolongation du délai d’exécution équivalente à la durée du cas de force majeure. Ecoherbes mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations malgré le cas de force majeure.
10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS
Par l’utilisation de ce Site Web, l’Utilisateur accepte que la plupart des communications avec Ecoherbes soient électroniques (e-mail ou avis publiés sur le Site Web).
À des fins contractuelles, l’Utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tout contrat, notification, information et autres communications envoyés par Ecoherbes sous forme électronique satisfont aux exigences légales d’un écrit. Cette condition n’affecte pas les droits reconnus par la loi à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec Ecoherbes via les coordonnées fournies dans ces Conditions et, le cas échéant, via les moyens de contact du Site Web.
De même, sauf stipulation contraire, Ecoherbes peut contacter et/ou notifier l’Utilisateur.
11. RENONCIATION
Aucune renonciation d’Ecoherbes à un droit ou une action juridique spécifique, ni le fait pour Ecoherbes de ne pas exiger le respect strict par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, ne constituera une renonciation à d’autres droits ou actions découlant d’un contrat ou des Conditions, et n’exonérera pas l’Utilisateur du respect de ses obligations.
Aucune renonciation d’Ecoherbes à l’une quelconque des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d’un contrat ne produira effet, sauf si elle est expressément établie comme une renonciation, formalisée et communiquée à l’Utilisateur par écrit.
12. NULLITÉ
Si l’une quelconque des présentes Conditions était déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres clauses resteront en vigueur, sans être affectées par cette déclaration de nullité.
13. ACCORD COMPLET
Les présentes Conditions et tout document auquel il est fait expressément référence constituent l’accord intégral entre l’Utilisateur et Ecoherbes relatif à l’objet de la vente et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieure, verbale ou écrite, conclue entre les mêmes parties.
L’Utilisateur et Ecoherbes reconnaissent avoir consenti à la conclusion d’un contrat sans s’être fiés à une quelconque déclaration ou promesse faite par l’autre partie, sauf celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions.
14. PROTECTION DES DONNÉES
Les informations ou données personnelles que l’Utilisateur fournit à Ecoherbes au cours d’une transaction sur le Site Web seront traitées conformément à la Politique de confidentialité ou de protection des données (contenue, le cas échéant, dans l’Avis légal et les Conditions générales d’utilisation). En accédant, naviguant et/ou utilisant le Site Web, l’Utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données fournies sont véridiques.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
L’accès, la navigation et/ou l’utilisation de ce Site Web et les contrats d’achat de produits via celui-ci seront régis par le droit espagnol.
Tout litige, problème ou désaccord survenant ou lié à l’accès, la navigation et/ou l’utilisation du Site Web, ou à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions, ou aux contrats de vente entre Ecoherbes et l’Utilisateur, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux espagnols.
16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
L’Utilisateur peut adresser à Ecoherbes ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire via les coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Informations générales).
En outre, Ecoherbes dispose de formulaires officiels de réclamation à la disposition des consommateurs et utilisateurs, qui peuvent être demandés à Ecoherbes à tout moment en utilisant les coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Informations générales).
De même, si un litige résultait de la conclusion du présent contrat d’achat entre Ecoherbes et l’Utilisateur, l’Utilisateur, en tant que consommateur, peut solliciter une résolution extrajudiciaire des litiges, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Il peut accéder à ce dispositif via le site suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/