Conformément aux dispositions du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat conclu à distance (par téléphone, internet, courrier postal, fax, à son domicile, etc.) dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou, selon le cas, du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, ou du dernier de ces biens acquis, ou de la dernière des pièces d’un même bien acquises dans le cadre d’une même commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou courrier électronique). L’utilisateur a également la possibilité de remplir et d’envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en joignant le document et en l’envoyant à info@ecoherbes.com. Dans ce cas, le consommateur recevra sans délai, sur un support durable (par exemple par courrier électronique), un accusé de réception de la rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée par le consommateur avant l’expiration du délai correspondant.
L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties d’exécuter le contrat ou de le conclure lorsque le consommateur a formulé une offre. Dans ce cas, sous réserve du respect des conditions mentionnées, tout paiement reçu sera remboursé au consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la décision du consommateur et utilisateur de se rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf instruction expresse contraire de sa part et à condition qu’aucun frais ne lui soit facturé du fait du remboursement.
Sont exclus du droit de rétractation les contrats visés à l’article 103 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires.